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Certifiez votre dossier Locataire

6 février 2020/dans Quiet Rent Pro /par Insor Assurances

Pour bénéficier des avantages de la garantie, vous devez obtenir la Certification QuietRent Pro.

(délivrée sous 72 h à réception de votre dossier complet)
Téléchargez le Questionnaire d’étude d’éligibilité présentant les pièces requises, et les critères d’acceptation.

Critères d’éligibilité :
Consultez-les avant de déposer votre dossier. Si vous les respectez, adressez votre dossier de location (coût 120 € TTC, déduit des frais de structuration de dossier en cas de mise en place de la garantie).

Critères d'éligibilité QuietRent Pro

Pour les locataires entrants :

Composition du dossier pour l'étude d'éligibilité :

• Le Questionnaire d'étude d'éligibilité,

• Extrait K-Bis de moins d'un mois,

• Statuts à jour de la société,

• Copie de la CNI du représentant légal, ou du locataire si personne physique,

• Deux dernières liasses fiscales, le cas échéant.

• Trois dernières quittances de loyers, si l'entreprise est actuellement locataire,

• Lettre d'intérêt du locataire, reprenant l'ensemble des éléments du projet de bail (loyers, charges, franchise, etc.)

• Business Plan et le cas échéant, confirmation de levée de fonds.

Conditions d'éligibilité :

• Les sommes à substituer (Dépôt de garantie ou GAPD) doivent représenter un cumul supérieur ou égal à 10.000 €,

• Pour une substitution de GAPD, le maintien d'un dépôt de garantie au bail est obligatoire (3 mois),

• Pour les candidats actuellement locataires, ne pas avoir fait l'objet d'incident de paiement, ou litige
de quelque nature que ce soit au cours des 12 derniers mois,

• ne pas correspondre aux critères des sociétés en difficultés (repris par la BPI dans le cadre temporaire sur les
aides d’État publié le 19 mars 2020), c'est à dire les entreprises dont les fonds propres sont inférieurs à la
moitié du capital social,

Pour les locataires en place :

Les entreprises locataires pouvant bénéficier du dispositif QuietRent Pro doivent respecter les critères suivants :

• ne pas avoir fait l'objet d'incident de paiement, ou litige de quelque nature que ce soit au cours des 12 derniers mois,

• avoir un dépôt de garantie et/ou une GAPD, présentant un cumul supérieur ou égal à 10.000 €,

• ne pas avoir donné ou reçu un préavis de congé,

• ne pas avoir une échéance triennale au cours des 12 prochains mois.

Pièces à transmettre pour un locataire en place :

• Le Questionnaire d'étude d'éligibilité,

• Trois dernières quittances de loyers,

• Copie du bail en cours (y compris Etat des Lieux d’Entrée),

• Le cas échéant, copie de la Caution Solidaire et/ou GAPD,

• Extrait K-Bis de moins d'un mois et CNI du représentant légal,

• Copie des statuts à jour,

• Deux dernières liasses fiscales (certifiés par expert-comptable),

• Attestation de l'expert-comptable confirmant la situation de non correspondance aux critères des sociétés en difficulté, accompagnée de la grille Excel complétée.

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