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Garantie (Co)Propriétaire Non Occupant
proposée par les Administrateurs de biens

Qui est concerné par ce contrat ?

Les propriétaires et copropriétaires qui vous ont confié la gestion locative de leur logement, souhaitent préserver les bâtiments, aménagements intérieurs et extérieurs et les dépendances. Le contrat Propriétaire Non Occupant leur apporte cette protection tant pour une maison particulière, qu’un appartement en copropriété.
De plus, les dispositions récentes de la Loi ALUR (voir plus bas) obligent les copropriétaires à s’assurer contre les risques de responsabilité civile.


Quels sont les risques couverts ?

  • Dommages aux biens

    Dommages subis par votre bien suite à la réalisation de l’un des évènements suivants : Incendie, Tempête, Évènements climatiques, Dégâts des eaux, Vol, Bris de glace.

  • Frais complémentaires

    Suite à un sinistre, il y a toujours des frais complémentaires tels que : des frais de démolition et de déblais, des frais de remise en conformité,  une perte de loyers, recherche de fuites, etc.

  • Responsabilité Civile

    Couvre les risques de Responsabilité Civile encourus par le bailleur à l’égard du locataire, d’un voisin ou d’un tiers (conforme aux obligations incombant aux Copropriétaires, suite à la Loi ALUR).

Cette garantie fait-elle doublon avec celle du locataire ou de la copropriété ?

L’Assurance Habitation du locataire et l’Assurance Immeuble de la Copropriété ne couvrent pas tous les risques et les montants garantis peuvent être insuffisants :

  • Le compteur électrique individuel prend feu,
  • La grêle a endommagé vos volets,
  • Lors d’une tempête une tuile s’est envolée du toit de votre maison et atterrit sur la voiture du voisin,
  • Une canalisation d’eau éclate alors que votre logement est vacant, etc.

Autant d’évènements qui font appel à l’assurance du bailleur et non à celles du locataire ou de la copropriété. Il est donc indispensable de souscrire une assurance Propriétaire Non Occupant.

  • Obligation d’assurance depuis la loi ALUR du 23 mars 2014

    Le nouvel article 9-1 de la loi de 1965, précise que « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre » .

    Afin de vous conformer à votre obligation de conseil, nous vous recommandons de proposer à vos mandants la souscription d’une garantie Copropriétaire Non Occupant.

Mise en place du contrat Groupe PNO pour Administrateur de biens

La diffusion de garanties PNO pour vos mandants, nécessite au préalable la mise en place d’un contrat Groupe PNO pour Administrateurs de biens, en nous retournant la Proposition d’assurance de Groupe.

Délivrance de votre contrat Groupe : Sous 48 heures, nous vous transmettons votre contrat, ainsi qu’un Bulletin d’adhésion destiné aux propriétaires. Il vous est alors possible d’enregistrer les garanties PNO de vos mandants.

Questions fréquentes

Quels sont les biens concernés ?

Le logement assuré :
– Est une maison individuelle louée vide d’une superficie de 350 m² au plus, ou est un appartement d’une superficie de 150 m² au plus, situé dans une copropriété comportant au moins 4 copropriétaires,
– Est à usage exclusif de résidence principale pour le locataire et qu’il n’est exercé aucune activité professionnelle.
– N’est pas loué de façon saisonnière, ni à usage d’hôtel, de résidence secondaire, de résidence services, tourisme, étudiants ou senior,
– Le Preneur déclare que le risque n’a subi ou occasionné aucun dommage au cours des 24 derniers mois, que le bien n’est pas en mauvais état d’entretien, ou frappé d’un arrêté de péril,
– N’a pas fait l’objet d’une renonciation à recours contre tout responsable ou garant.
– Est situé dans un bâtiment constitué dans sa construction et sa couverture pour au moins 90% de matériaux durs.

Quel document remettre au Propriétaire mandant ?

  • A la mise en place du contrat Groupe, nous remettons à l’Administrateur de biens un « Bulletin d’adhésion » accompagné d’une notice d’information.
  • Ce document est à faire signer par le propriétaire (en 2 exemplaires dont un à lui remettre)

Prochainement, la saisie du lot assuré pour s’effectuer à partir de l’Espace Client, permettant l’édition immédiate du Bulletin d’adhésion personnalisé.

Que se passe-t-il lorsque le logement est vacant ?

La vacance tolérée entre deux locataires est de 180 jours.

Au-delà d’une vacance supérieure à 180 jours, les garanties seront suspendues, à l’exception de la garantie Responsabilité Civile propriétaire d’immeuble, maintenue pour une période de deux mois supplémentaires.

Concernant la garantie Vol, celle-ci sera limitée à l’expiration d’un délai de trente jours à compter du début de la vacance, aux seules détériorations immobilières commises par les malfaiteurs pour pénétrer dans les bâtiments ainsi qu’aux dommages résultant d’émeutes, mouvements populaires et acte de terrorisme.

Quelles sont les exclusions du contrat ?

Le contrat ne s’adresse pas (extrait des dispositions générales du contrat):
– Aux villas et aux maisons individuelles de plus de 350 m²,
– Aux appartements de plus de 150 m², ou situés dans des copropriétés comportant moins de 4 copropriétaires.
– Aux immeubles à usage professionnels,
– Aux locations saisonnières,
– Aux Bâtiments classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire par le Ministère de la Culture,
– Aux Bâtiments édifiés par des techniques ou matériaux non courant (structures expérimentales),
– Aux habitations faisant partie d’exploitations agricoles, viti-vinicoles,
– Aux habitations réservées pour plus de la moitié de leur surface à des activités professionnelles libérales ou assimilées,
– Aux Bâtiments construits sur un terrain classé inconstructible par un plan préfectoral de prévention des Risques Naturels prévisibles,
– Aux Bâtiments non-conformes aux règles administratives en vigueur au moment de leur construction, tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle,
– Aux bâtiments désaffectés, vétustes, délabrés, en mauvais état d’entretien ou frappés d’un arrêté de péril,
– Aux risques ayant subi ou occasionné un dommage au cours des 24 derniers mois,
– Aux risques résiliés pour sinistre ou pour non-paiement de la prime.