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Garantie (Co)Propriétaire Non Occupant
proposée par les Administrateurs de biens

Qui est concerné par ce contrat ?

Les propriétaires et copropriétaires qui vous ont confié la gestion locative de leur logement, souhaitent préserver les bâtiments, aménagements intérieurs et extérieurs et les dépendances. Le contrat Propriétaire Non Occupant leur apporte cette protection tant pour une maison particulière, qu’un appartement en copropriété.
De plus, les dispositions récentes de la Loi ALUR (voir plus bas) obligent les copropriétaires à s’assurer contre les risques de responsabilité civile.


Quels sont les risques couverts ?

  • Dommages aux biens

    Dommages subis par votre bien suite à la réalisation de l’un des évènements suivants : Incendie, Tempête, Évènements climatiques, Dégâts des eaux, Vol, Bris de glace.

  • Frais complémentaires

    Suite à un sinistre, il y a toujours des frais complémentaires tels que : des frais de démolition et de déblais, des frais de remise en conformité,  une perte de loyers, recherche de fuites, etc.

  • Responsabilité Civile

    Couvre les risques de Responsabilité Civile encourus par le bailleur à l’égard du locataire, d’un voisin ou d’un tiers (conforme aux obligations incombant aux Copropriétaires, suite à la Loi ALUR).

Cette garantie fait-elle doublon avec celle du locataire ou de la copropriété ?

L’Assurance Habitation du locataire et l’Assurance Immeuble de la Copropriété ne couvrent pas tous les risques et les montants garantis peuvent être insuffisants :

  • Le compteur électrique individuel prend feu,
  • La grêle a endommagé vos volets,
  • Lors d’une tempête une tuile s’est envolée du toit de votre maison et atterrit sur la voiture du voisin,
  • Une canalisation d’eau éclate alors que votre logement est vacant, etc.

Autant d’évènements qui font appel à l’assurance du bailleur et non à celles du locataire ou de la copropriété. Il est donc indispensable de souscrire une assurance Propriétaire Non Occupant.

  • Obligation d’assurance depuis la loi ALUR du 23 mars 2014

    Le nouvel article 9-1 de la loi de 1965, précise que « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre » .

    Afin de vous conformer à votre obligation de conseil, nous vous recommandons de proposer à vos mandants la souscription d’une garantie Copropriétaire Non Occupant.

Mise en place du contrat Groupe PNO pour Administrateur de biens

La diffusion de garanties PNO pour vos mandants, nécessite au préalable la mise en place d’un contrat Groupe PNO pour Administrateurs de biens, en nous retournant la Proposition d’assurance de Groupe.

Délivrance de votre contrat Groupe : Sous 48 heures, nous vous transmettons votre contrat, ainsi qu’un Bulletin d’adhésion destiné aux propriétaires. Il vous est alors possible d’enregistrer les garanties PNO de vos mandants.

Questions fréquentes

Quels sont les biens concernés ?

Ce contrat concerne les Appartements, Maisons en copropriété, Maisons individuelles, Maisons sous ASL, Commerces, Dépendances/Garage/Box, Emplacements de parking:

  • A usage d’habitation, de commerce, professionnel ou mixte, parking, dépendance isolée, régis exclusivement par des baux de locations conformes à la législation française.
  • Qui présente une superficie inférieure ou égale à : 300 m2 pour un appartement dont 100m2 de dépendances, 350 m2 pour une maison dont 100m2 de dépendances, 500m2 pour les bureaux et commerces et 100m2 pour les dépendances isolées.
  • Qui est situé dans un bâtiment constitué dans sa construction et dans sa couverture d’au moins 75% de matériaux durs.
  • Qui n’appartient pas aux catégories suivantes : Immeuble à bailleur unique, SA d’HLM publiques, Bâtiment à usage total de parking, de stockage, Bâtiment industriel, Hangar, Time Share, Résidence mobile (mobil-home, caravane), Château, Manoir, Demeure de caractère.

Quel document remettre au Propriétaire mandant ?

  • A la mise en place du contrat Groupe, nous remettons à l’Administrateur de biens un « Bulletin d’adhésion » accompagné d’une notice d’information.
  • Ce document est à faire signer par le propriétaire (en 2 exemplaires dont un à lui remettre)

Que se passe-t-il lorsque le logement est vacant ?

La vacance tolérée entre deux locataires est de 12 mois.

Au-delà d’une vacance supérieure à 12 mois, les garanties seront suspendues, à l’exception de la garantie Responsabilité Civile propriétaire d’immeuble, maintenue pour une période de douze mois supplémentaires.

Concernant la garantie Vol, celle-ci sera limitée à l’expiration d’un délai de trente jours à compter du début de la vacance, aux seules détériorations immobilières commises par les malfaiteurs pour pénétrer dans les bâtiments ainsi qu’aux dommages résultant d’émeutes, mouvements populaires et acte de terrorisme.

Quelles sont les exclusions du contrat ?

Exclusions générales pour tout lot : les immeubles à bailleur unique, les bâtiments à usage total de parking ou de stockage, les manoirs, les châteaux et demeures de caractère, les hôtels, les bâtiments industriels, les hangars, les timeshare, les anneaux de bateaux, les résidences mobiles (mobil-home), les lots désaffectés en tout ou partie, les lots dont le coût de reconstruction dépasserait 5 000€ le m2, les maisons individuelles construites sur un terrain classé inconstructible (par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou son non conformes aux prescriptions techniques imposés par un tel plan), les lots ne bénéficiant pas d’un bail de location conforme à la législation en vigueur, les lots en mauvais état d’entretien et logements indignes ou frappés d’un arrêté de péril sauf si permis de louer tel que prévu par la loi ALUR, les lots se trouvant dans un bâtiments en construction.

Sont exclus les lots situés à moins de 10 mètres du bien assuré ou comportant les activités suivantes : Ambassade, consulat, atelier de pyrotechnique, atelier de confection , atelier de dorure, atelier mécanique carrossier, vente de pneumatique, station-service (l’activité seule sans atelier de réparation de concessionnaires est acceptée), maison médicale (regroupement de professionnels de santé, clinique médical, hôpital), cinéma, théâtre, casino, dancing et discothèque, droguerie, peinture, vernis, papiers peints, galerie d’art, imprimerie (acceptation des imprimeries offset sans utilisation de solvant ou de liquide inflammable), lieu de culte, local politique ou syndical ou d’association à caractère politique, menuiserie, ébénisterie, travaux du bois, sex-shop, stockage, archivage, entrepôt, garde meubles dépôt vente (l’activité de magasin de meubles et le commerce de vêtements en dépôt vente sont acceptés si leurs surface de vente représente moins de 10 % de la surface totale), toutes activités relevant de l’industrie chimique, travaux des métaux.