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Assurance loyers impayés pour Administrateurs de Biens

Ce contrat est destiné aux Administrateurs de biens, et couvre les biens confiés par des propriétaires bailleurs dans le cadre d’un mandat de gestion.

Les « plus » du contrat :

  • Une gestion intégrale du contrat assumée par INSOR

    Notre équipe Vériloc© est dédiée à l’agrément des candidats locataires,
    Le service Sinistres d’INSOR regroupe des spécialistes du contentieux locatif. Ils organisent la procédure menée à l’encontre des locataires défaillants, en s’appuyant sur un réseau d’huissiers et d’avocats sélectionné. Ils interviennent également pour l’indemnisation régulière des loyers attendus par vos mandants.
    Notre service Sinistres intervient également au titre des sinistre d’absence de locataires (1ère occupation ou relocations), ou pour instruire des dossiers Sinistres d’autre nature.

  • Aucune déchéance de garantie pour « déclaration tardive »

    Contrairement à de nombreux contrats du marché, la sanction appliquée en cas de retard dans la déclaration tardive (sauf cas fortuit ou de force majeure), n’est pas la déchéance de garantie privant le propriétaire de toute garantie, mais le report de la date de prise en charge du sinistre.

  • Prise en charge de la procédure contentieuse (frais + organisation)

    Les « frais de contentieux » sont garantis à concurrence des frais réels. Ceux-ci incluent les frais du « Commandement de payer » délivré par huissier, ainsi que les frais d’avocat, de la procédure d’expulsion, ou du garde-meubles.
    Nous nous chargeons également des relations avec les auxiliaires de justice. Ainsi, afin d’alléger votre gestion, notre Service Sinistre intervient directement auprès de l’huissier afin de faire délivrer le Commandement de Payer.

  • Indemnisation rapide

    Le versement de l’indemnité intervient dès la fin du 3ème mois qui suit le 1er terme impayé, et nous procédons par virement afin d’accélérer les règlements.
    De plus, le dépôt de garantie n’est déduit qu’à la clôture du sinistre.

  • Possibilité de certification des candidats locataires : Vériloc©

    Vous disposez d’une application en ligne Vériloc© pour la vérification des dossiers de candidats locataires.
    Pour un agrément ferme et définitif, notre équipe Vériloc© contrôle l’entier dossier et vous confirme l’éligibilité du candidat locataire.
    Plus d’informations sur les conditions d’utilisation de notre service : Consultez la page Vériloc©

  • Des extensions possibles

    Possibilité d’inclure des garanties d’absence de locataire :  carence et/ou vacance locatives.

    Autres solutions proposées par INSOR : Locaux Commerciaux (Protection Juridique avec recouvrement de loyers), Volet PNO (Propriétaire Non Occupant), Assurance des Locations Saisonnières.

Obtenez votre devis en 48 h, à réception des documents suivants :
– Questionnaire d’assurance complété,
– Statistique Sinistres émanant de votre assureur actuel.

Questions fréquentes

Le contrat peut-il être souscrit par une structure en création ?

Oui, nos garanties s’appliquent aussi aux structures débutant leur activité d’administration de biens.

De nombreux assureurs refusent de couvrir les Administrateurs débutant leur activité (ou gérant peu de lots), ou accordent des garanties restreintes. Nos accords avec certains assureurs nous permettent de délivrer des garanties complètes.

Pour obtenir votre devis personnalisé, merci de nous retourner complété le Questionnaire d’assurance.

Faut-il vous soumettre tous les dossiers des candidats locataires ?

Non, la soumission des dossiers des candidats locataires est facultative, à l’exception des premiers dossiers placés en garantie lors de la mise en place du contrat, ou pour les lots dont le loyer est élevé (supérieur à 2.000 €/mois). A tout moment, notre application Vériloc© en ligne vous permet de vérifier le respect des critères de sélection du contrat. En outre, lorsqu’un candidat locataire présente une situation particulière (exemples : revenus irréguliers, expatrié revenant en France, etc.), vous pouvez obtenir de notre équipe un agrément écrit après étude du dossier complet.

En savoir plus sur notre service Vériloc© : Cliquez ici.

Quand procédez-vous à l’indemnisation des loyers impayés ?

Notre indemnisation est versée à la fin du 3ème mois qui suit le 1er terme impayé, puis tous les 3 mois.

Comment doit-on régler les cotisations ?

Chaque mois, vous prélevez les cotisations d’assurance sur les comptes des propriétaires grâce à votre logiciel de gestion locative. Les cotisations sont ensuite reversées à INSOR par trimestre civil échu, en joignant la liste des lots garantis.
Si vous n’êtes pas encore équipé d’un logiciel de gestion locative, vous trouverez dans votre Espace Client un modèle de grille Excel.
Le reversement de vos cotisations s’effectue par virement auprès d’INSOR, ou par prélèvement (selon l’assureur sélectionné).

Qui organise la procédure contentieuse en cas de loyers impayés ?

Après une relance vaine effectuée en lettre recommandée avec AR auprès du locataire, vous déclarez le sinistre (formulaire présent sur votre Espace Client) auprès de notre Centre de Gestion.
Notre service Sinistres se charge ensuite d’organiser la procédure (huissier, avocat, etc.). Le contrat prévoit la prise en charge des frais engagés, dès le commandement de payer délivré par huissier.

Comment est organisée la gestion des Sinistres ?

INSOR détient une délégation de gestion de la part de ses Assureurs Partenaires.
Ainsi, les dossiers d’impayés, de détériorations immobilières ou d’absence de locataires sont directement instruits par notre équipe Sinistres.
Un interlocuteur habituel auprès d’INSOR, joignable sur sa ligne directe, vous est désigné afin de pouvoir évoquer vos différents dossiers en cours.

Loi ALUR : Que devient la GUL ?

Les dispositions de la GUL (Garantie Universelle des Loyers) ont longtemps animé les débats : contours flous, coût abyssal évalué à plus de 1 Mds d’euros…
Finalement la Loi Alur a laissé de côté la Garantie Universelle des Loyers, qui n’avait plus d’universelles que les … critiques.
Il faut dire que le principe n’était pas des plus simples : Fixation d’un loyer médian par zone, franchise laissée à la charge du propriétaire, garantie limitée aux loyers impayés, hors dégradations, indemnisation limitée à 18 mois…

Les décrets d’application devant définir le fonctionnement de la GUL ne verront donc pas le jour.

Pour la remplacer, le VISALE (Visa pour l’emploi et le logement) est annoncé pour 2016. Des précisions sont apportées sur notre article paru en nov.2016

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