COVID-19 | Mesures transitoires

Garanties de Loyers Impayés et Vacance Locative pour Administrateurs de biens

Publié le 20/03/2020
Mis à jour le 08/04/2020

Chers Clients,

L’évolution de la pandémie et les mesures de confinement décidées par le Gouvernement vont bien entendu perturber le fonctionnement de nos entreprises.

Mais cet effort collectif est nécessaire à un retour à la normale que nous souhaitons tous, le plus rapide possible.

Pendant cette période exceptionnelle, l’ensemble de nos équipes reste mobilisé pour vous donner satisfaction.

Nous vous invitons à privilégier le mail ou le formulaire de contact, pour communiquer avec nos équipes qui poursuivent leurs activités en télétravail et qui se tiennent à votre disposition pour répondre à vos interrogations.

Nous souhaitons vous apporter quelques précisions sur les modalités transitoires que nous mettons en place :

Durant la période de confinement, tous contacts directs avec vos clients, mandants et prestataires sont à proscrire.

> Départ de locataires

Peut se poser le cas du locataire qui a donné congé à effet de la période de confinement. Dans ces conditions, nous préconisons une négociation de maintien dans les lieux avec celui-ci jusqu’à la fin du confinement tout en sachant qu’il demeurera redevable des échéances en cours.

Renseignements pris auprès de la Chambre des déménageurs, il nous a été confirmé que leur activité ne doit être maintenue que pour les opérations utiles à la Nation ce qui implique que les interventions pour les particuliers sont suspendues.

Si le locataire souhaite malgré tout quitter les lieux, nous vous conseillons de différer les rencontres visant l’établissement de l’état des lieux de sortie. Pendant cette période, vous pouvez avoir recours à un tour des lieux réalisé par le locataire sortant par vidéo ou photos pour apprécier l’état général du logement.

L’état des lieux de sortie pourra être établi, si besoin, dans un délai de 15 jours à l’issue de la période de confinement avec, si nécessaire, le concours d’un huissier de Justice qui devra prendre soin de convoquer le locataire à sa dernière adresse connue.

> Congés des locataires

Si le locataire souhaite donner congé pendant cette période, nous vous invitons, par dérogation, à assouplir le formalisme et à accepter les lettres de congé par mail.

> Allongement de la trêve hivernale

Comme vous l’avez appris lors de l’allocution du Président de la République, la trêve hivernale a été rallongée de deux mois ce qui aura pour effet de ne pouvoir expulser vos locataires avant le 1er juin 2020.

Nous reviendrons sans doute sur cette mesure dès que de nouvelles annonces seront faites apportant plus de précisions.

> Restriction des services judiciaires

Nous vous informons également que les services judiciaires (huissiers de Justice, Avocats, Tribunaux) sont en service restreint ce qui implique des délais de traitement plus importants (absence ou difficulté de signification d’actes, report des audiences fixées…).

En cette période exceptionnelle, nous comprenons les difficultés que vous pouvez rencontrer pour nous transmettre vos déclarations de sinistre (loyers impayés, détériorations immobilières, absence de locataire).

Aussi, en accord avec l’ensemble des Compagnies d’assurance que nous représentons, il a été décidé la mise en place d’une « période blanche » qui suspend les délais de déclaration pendant toute la durée officielle du confinement. Toutefois, si vous en avez la possibilité, nous vous invitons à nous adresser vos déclarations de sinistre par mail (sinistres@insor.com).

> Sinistres de Vacance Locative

Nous avons conscience que vos Services Locations ne peuvent faire visiter les biens, si ce n’est en visites virtuelles. Pendant cette période de confinement, il est néanmoins important de maintenir et d’actualiser vos annonces en ligne.

> Concernant les baux commerciaux

Notre contrat interviendra rétroactivement si l’impayé perdure à la fin de la période de confinement (dont les loyers sont suspendus pour les entreprises en difficulté).

Mise à jour du 08/04/2020 :

Par Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, le Gouvernement a permis aux entreprises, principalement aux très petites entreprises de reporter intégralement le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux.

De quelles entreprises s’agit-il ?
Deux décrets parus les 30 et 31 mars 2020, précisent finalement les critères d’éligibilité de ces mesures qui bénéficieront à un nombre plus restreint d’entreprises que celui supposé lors de l’allocution présidentielle.

Il s’agit des entreprises susceptibles de bénéficier du Fonds de solidarité (créé par l’Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020), qui remplissent également de façon cumulative 10 autres conditions fixées par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, telles que :
– un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
– un montant de chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros,
– un bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant, n’excédant pas 60 000 euros.

Quelles mesures sont accordées à ces entreprises ?
L’ordonnance prévoit à l’article 4, que ces entreprises bénéficiaires ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Les dispositions s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

S’il est indiqué à l’article 3 de l’Ordonnance que les factures d’eau, de gaz et d’électricité pourront être reportées sur une durée minimum de 6 mois de manière égale, aucune disposition n’est pour l’instant prévue en matière de report des échéances de loyers et charges.

Si votre locataire vous contacte pour bénéficier de ces dispositions, avant toute acceptation, nous vous invitons à attirer son attention sur les conditions strictes d’éligibilité. Il devra également vous transmettre la copie de l’attestation sur l’honneur exigée aux entreprises souhaitant bénéficier de ces mesures d’accompagnement, attestant du respect des conditions et enfin vous présenter l’accusé de réception du dépôt de sa demande d’éligibilité au Fonds de solidarité.

Enfin, vous pourrez également l’informer que le décret n° 2020-317 du 25 mars 2020 prévoit des aides au titre de ce Fonds de solidarité, à demander sous certains délais par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.

Sources :

– Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
– Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
– Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
– Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

> Certification Vériloc©

Notre service Vériloc© reste opérationnel pendant toute cette période, pour autant que vous receviez de nouvelles candidatures de locataires.

> Les règlements

A la faveur du confinement, incitez vos locataires à dématérialiser leurs règlements, par virement ou prélèvement, si ce n’est déjà fait.

Certaines cotisations d’assurances qui étaient encore réglées par chèque doivent désormais être réglées par prélèvement ou virement (merci d’utiliser le formulaire de contact pour la mise en place).

Sachez que nous demeurons à votre entière disposition pour vous apporter notre soutien et nos conseils pour appréhender, dans les meilleures conditions, cette situation unique.

Nous maintiendrons à jour les mesures transitoires en fonction de l’évolution de la situation et vous invitons à consulter régulièrement notre site pour en prendre connaissance.

Prenez soin de vous et de vos proches,

Bien à vous.

Les équipes d’Insor