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Dommages Ouvrage

Objet de la garantie :

La Garantie Dommage-Ouvrage est une assurance obligatoire instaurée en France par la Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta ». Elle est souscrite pour une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. La Garantie dommages à l’ouvrage assure l’acquéreur de l’ouvrage pour les dommages :

  • qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction,
  • qui affectent les dits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs d’équipement les rendant impropres à leurs destinations,
  • qui affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et couvert.

Nature des risques garantis :

  • Construction neuve, rénovation, réhabilitation, extension des existants et réparation suite à un sinistre,
  • Maisons unifamiliales, groupes de maisons, maisons jumelées,
  • maisons en bande,
  • Immeubles,
  • Entrepôts, centres commerciaux, centres de loisirs, EPHAD, hôtels, logements scolaires et universitaires…
  • Tarifs spéciaux pour les OPAC, HLM etc.
  • Constructeurs de maisons individuelles, maisons en bois,
  • Appels d’offres

Une tarification simplifiée en 3 étapes :

  • Etape n°1

    Complétez la demande de prétarification. Il s’agit d’un questionnaire simplifié téléchargeable ici.

  • Etape n°2

    Nous vous confirmons la faisabilité et vous indiquons le tarif applicable.

  • Etape n°3

    Vous constituez le dossier qui permet à l’assureur de valider le tarif et d’établir les pièces contractuelles.
    Voir la liste des pièces requises.

Conseils & Lexique :

C’est un élément essentiel qui permet de déterminer l’adéquation du type de construction et la solidité de l’ouvrage à la qualité du terrain. Avec une réduction du nombre d’espaces libres, et devant le besoin de se loger, bon nombre de constructions sont édifiées sur des terrains ne bénéficiant pas d’un sol de bonne qualité. Par exemple, fin février 2010, à cause de la tempête Xynthia, une centaine d’habitations ont du être démolies en Vendée car elles étaient construites sur des terrains inondables. Devant cette situation qui tend à se généraliser, les assureurs doivent être très vigilants aux rapports fournis par les géotechniciens et adapter leurs tarifications en conséquence. Selon les résultats de l’étude de sol la compagnie d’assurance peut être amenée à refuser de garantir le risque.

Le maître d’œuvre est chargé d’apporter une réponse architecturale technique et économique au programme de construction défini par le maître d’ouvrage. L’intervention d’un professionnel tout au long de la construction est une garantie tant pour le client que pour l’assureur du suivi des normes et de la surveillance du chantier d’une façon neutre.

Le contrôleur technique est indépendant de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage. Un contrôle technique assurera le client de la qualité de son risque au regard de la législation, ainsi que du respect des normes en vigueur. Sous certaines conditions, pour des risques de faibles valeurs, l’assureur pourra se passer du contrôle technique.

Les bureaux d’études techniques emploient des techniciens du bâtiment qui effectuent des missions d’ingénieur-conseil ou de maître d’oeuvre. Ils sont en charge de concevoir et/ou de diriger l’exécution d’un ou plusieurs lots techniques. Pour des risques importants l’intervention d’un bureau d’étude est un gage de qualité et une garantie supplémentaire préalable à la construction de l’ouvrage.

Pour recevoir plus d’information sur cette solution, vous pouvez nous contacter.