Composition du dossier pour l'étude d'éligibilité :
• Le Questionnaire d'étude d'éligibilité,
• Extrait K-Bis de moins d'un mois,
• Statuts à jour de la société,
• Copie de la CNI du représentant légal, ou du locataire si personne physique,
• Deux dernières liasses fiscales, le cas échéant.
• Trois dernières quittances de loyers, si l'entreprise est actuellement locataire,
• Lettre d'intérêt du locataire, reprenant l'ensemble des éléments du projet de bail (loyers, charges, franchise, etc.)
• Business Plan et le cas échéant, confirmation de levée de fonds.
Conditions d'éligibilité :
• Les sommes à substituer (Dépôt de garantie ou GAPD) doivent représenter un cumul supérieur ou égal à 10.000 €,
• Pour une substitution de GAPD, le maintien d'un dépôt de garantie au bail est obligatoire (3 mois),
• Pour les candidats actuellement locataires, ne pas avoir fait l'objet d'incident de paiement, ou litige
de quelque nature que ce soit au cours des 12 derniers mois,
• ne pas correspondre aux critères des sociétés en difficultés (repris par la BPI dans le cadre temporaire sur les
aides d’État publié le 19 mars 2020), c'est à dire les entreprises dont les fonds propres sont inférieurs à la
moitié du capital social,
Les entreprises locataires pouvant bénéficier du dispositif QuietRent Pro doivent respecter les critères suivants :
• ne pas avoir fait l'objet d'incident de paiement, ou litige de quelque nature que ce soit au cours des 12 derniers mois,
• ne pas correspondre aux critères des sociétés en difficultés (repris par la BPI dans le cadre temporaire sur les
aides d’État publié le 19 mars 2020), c'est à dire les entreprises dont les fonds propres sont inférieurs à la
moitié du capital social,
• avoir un dépôt de garantie et/ou une GAPD, présentant un cumul supérieur ou égal à 10.000 €,
• ne pas avoir donné ou reçu un préavis de congé,
• ne pas avoir une échéance triennale au cours des 12 prochains mois.
Pièces à transmettre pour un locataire en place :
• Le Questionnaire d'étude d'éligibilité,
• Trois dernières quittances de loyers,
• Copie du bail en cours (y compris Etat des Lieux d’Entrée),
• Le cas échéant, copie de la Caution Solidaire et/ou GAPD,
• Extrait K-Bis de moins d'un mois et CNI du représentant légal,
• Copie des statuts à jour,
• Deux dernières liasses fiscales (certifiés par expert-comptable),
• Attestation de l'expert-comptable confirmant la situation de non correspondance aux critères des sociétés en difficulté, accompagnée de la grille Excel complétée.
