Tutoriel VERILOC | Certification des candidats locataires

 

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ACTUALITE : La Loi ALUR est en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Certaines dispositions entrainent des changements pour la mise en place des garanties de loyers impayés (contrat Groupe GLI ou GRL) pour les contrats de locations conclus à partir de cette date :

Pour un bail meublé :

  • Le régime est aligné en partie sur celui des locations vides. Ainsi, il n’est plus possible de cumuler « caution solidaire » et « assurance loyers impayés ».
  • Le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer hors charges.

Pour un bail vide ou meublé:

  • De nouvelles informations doivent figurer sur les baux : surface habitable et loyer du précédent locataire (le formalisme des baux va encore changer d’ici l’été).
  • Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois si le logement est rendu en bon état (les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer – hors charge – par mois de retard), et de deux mois s’il y a des dégradations constatées dans l’état des lieux.
  • Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois).
  • Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s’il obtient un logement social, s’il est bénéficiaire de l’AAH ou pour des raisons de santé).
  • Si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l’âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien.
  • Colocation (création d’un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires changent : au départ d’un colocataire, celui-ci ne peut pas être solidaire des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).

Pour prendre connaissance du texte de la Loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).

Les prochaines semaines, des décrets d’application sont attendus sur les sujets suivants :

  • Frais d’agence immobilière encadrés,
  • Dossier du candidat locataire (liste des documents susceptibles d’être demandés par le bailleur pour vérifier la solvabilité de son futur locataire),
  • Contrat de bail (création à venir d’un contrat de bail type et d’un état des lieux type),
  • Encadrement des loyers (création d’observatoires de loyers dans certaines agglomérations, ces observatoires définissant les montants de loyer médian servant de base pour fixer les loyers de relocation),
  • Garantie universelle des loyers : entrée en vigueur le 1er janvier 2016 pour les contrats de location signés à compter de cette date.

Nous continuerons de vous informer sur ces sujets.

Cordialement.

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