Mise à jour du dossier locataire

Mise à jour dossier locataire

La loi ALUR avait annoncé que la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au locataire et son éventuelle caution serait définie par décret. A la place d’une liste de documents ne pouvant être demandés, le législateur voulait inverser la formulation en fixant la liste des documents pouvant être exigés.

C’est désormais chose faite depuis le décret du 5 novembre 2015 , entré en application à compter du 8 novembre 2015.

La composition du dossier de location requise par nos contrats de Garantie de Loyers Impayés, s’en trouve donc modifiée pour deux documents :

  • Il n’est plus possible d’exiger les deux derniers avis d’imposition. Le propriétaire ou son mandataire, ne peut exiger qu’un seul justificatif sur les deux.
  • Le RIB n’apparait pas dans la liste des pièces pouvant être demandées. Dès lors, il est interdit de le demander.

Vous trouverez dans votre Espace Client, la mise à jour de l’Annexe « Sélection des locataires » (rubrique Bibliothèque de documents).

Le décret précise aussi que « les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Elles sont rédigées ou traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur. » Ce dernier point est une obligation de nos contrats GLI, qui est donc maintenue afin de pouvoir vérifier l’authenticité de documents souvent transmis par e-mail par les candidats eux-mêmes.

Enfin, nous vous invitons à consulter notre Tutoriel Vidéo VERILOC©, présentant les principaux contrôles à effectuer lors de l’examen des pièces justificative (cette présentation sera prochainement mise à jour pour retirer le RIB des pièces à fournir).

Pour plus d’informations, notre équipe VERILOC© est à votre disposition au 04.72.61.08.40.

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