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Pack Bailleur Individuel© | Pour les Propriétaires Bailleurs gérant eux-mêmes

Le Pack Bailleur Individuel© répond aux besoins qui entourent l’opération de location. Il garantit en un seul contrat l’ensemble des risques auxquels sont confrontés les Propriétaires Bailleurs qui gèrent eux-mêmes.

Quels sont les risques couverts ?

Le Pack Bailleur Individuel© permet de couvrir en un seul contrat les risques suivants, inhérents aux mises en location :

  • Les pertes financières

    Loyers et charges impayés, détériorations immobilières, charges de copropriété impayées, défaillance d’un autre copropriétaire, défaillance du syndic, etc.

  • Les dommages matériels

    Volet Propriétaire Non Occupant: Dégat des Eaux, Incendie, Vol, etc.
    N.B. : Faites économiser de l’argent à votre client en regroupant au sein du Pack Bailleur Individuel, sa garantie PNO souscrite par ailleurs.

  • Risques de responsabilité civile

    Couvre les risques de Responsabilité Civile encourus par le bailleur à l’égard du locataire, d’un voisin ou d’un tiers (conforme aux obligations incombant aux Copropriétaires, suite à la Loi ALUR).

  • Litiges avec le locataire

    Des juristes sont à la disposition de votre client pour toute information, conseils etc.

  • Et plus encore

    Le Pack Bailleur intègre un volet Protection Juridique qui vous garantit dans le cadre de litiges relatifs à votre qualité de propriétaire bailleur (litiges autres les litiges d’impayés relevant des garanties principales).

Les avantages du contrat Pack Bailleur Individuel©

  • L‘expérience d’INSOR, spécialiste des garanties locatives

    En cas de contentieux avec son locataire, votre client ne subit plus les soucis d’une gestion lourde et coûteuse : Notre service Sinistres indemnise ses loyers attendus, et se charge de la procédure visant à l’expulsion du locataire défaillant. Notre réseau d’huissiers et d’avocats sélectionnés, permet d’obtenir un traitement rapide et efficace des dossiers d’impayés. Votre client bénéficie en outre de la garantie de L’ÉQUITÉ, un assureur de premier ordre, filiale du Groupe GENERALI.

  • Un tarif compétitif pour des garanties complètes

    Sous forme de « Pack », le tarif est plus économique que l’addition de plusieurs contrats distincts, GLI + PNO, couvrant des risques similaires (et n’offrant pas toujours des garanties aussi étendues que le contrat d’INSOR). Le contrat Pack Bailleur Individuel est basé sur une tarification simple (par tranche de loyer), sans changement de tranche de tarif en cours de bail. De plus, un fractionnement sans frais est proposé par prélèvement (y compris pour un fractionnement mensuel).

  • La certification des candidats locataires : L’option Vériloc©

    Nos propriétaires assurés bénéficient d’une application en ligne Vériloc© pour la vérification des dossiers de candidats locataires. Pour une certification ferme et définitive, notre équipe Vériloc© contrôle l’entier dossier et confirme sous 48 heures, l’éligibilité du candidat locataire. Pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation de notre service, consultez la page Vériloc©

Questions fréquentes

Pourquoi souscrire un contrat d’assurance Loyers Impayés ?

Selon des statistiques récentes publiées par l’INSEE plus de 500 000 ménages français présentent des Impayés de loyers supérieurs à 2 mois, ce qui représente une augmentation de 96% en l’espace des quatre dernières années.

Quels sont les documents justificatifs à demander aux candidats locataires ?

Les candidats locataires doivent constituer un Dossier de Location permettant de contrôler leur solvabilité et situation. Consultez sur l’Annexe la liste des pièces requises en fonction de chaque situation. Ce document est à remettre à votre client Propriétaire Bailleur, afin qu’il oriente sa sélection de locataires vers des candidats éligibles.
En outre, notre service Vériloc© peut étudier et valider le dossier du candidat retenu dans le cadre de l’option VERILOC, préalablement à la signature du bail. Cette certification engage l’assureur sur l’acceptation du locataire désigné.

Quels sont les documents que le bailleur n’a pas le droit de demander à un candidat locataire ?

Conformément à l’article 22-2 de la Loi 89-462, et au Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, le bailleur ne peut pas demander les documents suivants au locataire comme au garant :

Documents bancaires ou financiers :

  • copie de relevé de compte bancaire ou postal,
  • attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,
  • autorisation de prélèvement automatique.

Documents relatifs à la vie privée :

  • photographie d’identité (sauf celle de la pièce d’identité),
  • carte d’assuré social,
  • extrait de casier judiciaire,
  • jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l’énoncé « Par ces motifs » qui permet de prouver le divorce),
  • contrat de mariage ou certificat de concubinage,
  • dossier médical personnel.

Justificatifs de situation financière :

  • attestation d’absence de crédit en cours,
  • informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l’information de la non-inscription à ce fichier,
  • attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs (quittances de loyer),
  • production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.

Versements illégaux
Le bailleur n’a pas le droit d’exiger du locataire qu’il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :

  • le versement d’un chèque de réservation du logement,
  • la remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.

Comment le bailleur peut-il vérifier que ses candidats locataires présentent toutes les garanties requises ?

INSOR met à la disposition de votre client un service de certification du dossier des candidats locataires dans le cadre de l’option VERILOC© (coût : 45 €).

Il lui suffit de nous adresser la demande d’adhésion disponible sur cette page, complétée et signée, accompagnée du règlement et de l’intégralité des documents remis par les locataires, par courrier (à notre Centre de Gestion), fax (08 92 68 13 63) ou Email (veriloc@insor.com).

Sous 48 heures, nous lui délivrons par écrit un accord préalable à l’établissement du bail.

Le bailleur peut-il demander au locataire, la présence au bail d’une caution solidaire ?

Pour un bail vide : Depuis la Loi Boutin du 25 mars 2009, il n’est plus possible de cumuler « Assurance Loyers Impayés » et « caution solidaire ». La seule exception, introduite par la Loi du 24 novembre 2009, concerne les locataires étudiants ou apprentis.

Pour un bail meublé : Les mêmes dispositions sont applicables depuis la loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014.

Que doit mentionner l’attestation de l’employeur ?

Cette attestation doit impérativement mentionner, le type de contrat de travail (C.D.I, C.D.D, C.N.E, etc..), si le candidat est ou non en période d’essai, en préavis de licenciement ou de démission.

Cette attestation doit être établie sur papier à en-tête de l’entreprise, datée de moins d’un mois, signée et revêtue du cachet de la société employeur.

Comment calculer la solvabilité des candidats locataires ?

Elle se calcule en divisant le salaire net par le montant du loyer charges comprises. Ne pas tenir compte dans le calcul des salaires des revenus non réguliers (primes exceptionnelles ou autres).

Pour les travailleurs non salariés et les retraités il suffit de diviser les ressources déclarées à l’Administration fiscale, par le loyer annuel charges comprises.

Peut-on souscrire les volets "GLI" et "PNO" à des dates différentes ?

Oui, nous pouvons enregistrer une adhésion avec une date d’effet différée pour l’un ou l’autre des volets de garanties.

Exemples :

– Le logement est vacant en attendant une mise en location : Le volet PNO peut être souscrit seul (6 mois maximum), avant la mise en location du logement.

– Un nouveau locataire entre dans le logement, mais le propriétaire dispose déjà d’une garantie PNO qu’il résilie pour sa prochaine échéance : Le volet GLI est souscrit immédiatement, avec une date d’effet différée pour la mise en place du volet PNO.

N.B. : Pensez à nous préciser les dates souhaitées dès l’adhésion, afin d’établir correctement les Dispositions Particulières.

Que couvre la garantie « Risques de la Copropriété » ?

Pour les copropriétaires dont les tantièmes n’excèdent pas 25 % de l’ensemble de la copropriété, nous intervenons en cas de défaillance de la police Immeuble souscrite par le syndic ou en présence de franchises.

Si un autre copropriétaire ne règle pas sa quote-part de charge, nous remboursons au bailleur la quote-part supplémentaire qui lui incombera.

Que couvre la garantie « Contentieux » ?

Nous prenons en charge, sans limitation de somme, le paiement des frais de procédure engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés par le locataire défaillant et obtenir le remboursement des détériorations immobilières.

Ces frais comprennent :

– les frais de procédures y compris commandement de payer vis à vis du locataire ou sa caution,

– les honoraires d’huissier, d’avocats, avoués, dont l’intervention est rendue nécessaire

– ainsi que ceux visant à l’expulsion du locataire défaillant (frais d’intervention du serrurier et du commissaire de police, frais de garde de meuble, frais de déménagement).

Où le bailleur peut-il acheter des modèles de baux, d’état des lieux, d’actes de cautions solidaires, carnet de quittance, etc… ?

Votre client peut trouverez ces documents dans la plupart des librairies. Il peut aussi les télécharger sur différents sites internet, en vérifiant leur conformité avec la législation en vigueur (Ex. : PAP.fr).

Le bail doit-il être fait par un notaire et l’état des lieux par un huissier de justice ?

Ce n’est pas une obligation. Le bail et l’état des lieux peuvent être réalisés de façon contradictoire entre le locataire et le bailleur, et signés des deux parties.

Le bailleur peut-il répercuter sur son locataire le coût de l’assurance Loyers Impayés ?

Cette cotisation est intégralement à la charge du bailleur et ne peut être répercutée sur le locataire.

N.B. : La cotisation est intégralement déductible des revenus locatifs du bailleur (hors Régime Micro Foncier) selon les dispositions du Code Général des Impôts.

Comment déterminer le montant du dépôt de garantie ?

Pour les baux « vides » conclus depuis le 10/02/08, le dépôt de garantie est d’un mois de loyer hors charges.

Pour les baux « meublés » (ou les baux vides conclus avant le 10/02/08), le dépôt de garantie requis par notre contrat est de deux mois de loyer hors charges.