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Mise à jour du dossier locataire

Mise à jour dossier locataire

La loi ALUR avait annoncé que la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au locataire et son éventuelle caution serait définie par décret. A la place d’une liste de documents ne pouvant être demandés, le législateur voulait inverser la formulation en fixant la liste des documents pouvant être exigés.

C’est désormais chose faite depuis le décret du 5 novembre 2015 , entré en application à compter du 8 novembre 2015.

La composition du dossier de location requise par nos contrats de Garantie de Loyers Impayés, s’en trouve donc modifiée pour deux documents :

  • Il n’est plus possible d’exiger les deux derniers avis d’imposition. Le propriétaire ou son mandataire, ne peut exiger qu’un seul justificatif sur les deux.
  • Le RIB n’apparait pas dans la liste des pièces pouvant être demandées. Dès lors, il est interdit de le demander.

Vous trouverez dans votre Espace Client, la mise à jour de l’Annexe « Sélection des locataires » (rubrique Bibliothèque de documents).

Le décret précise aussi que « les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Elles sont rédigées ou traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur. » Ce dernier point est une obligation de nos contrats GLI, qui est donc maintenue afin de pouvoir vérifier l’authenticité de documents souvent transmis par e-mail par les candidats eux-mêmes.

Enfin, nous vous invitons à consulter notre Tutoriel Vidéo VERILOC©, présentant les principaux contrôles à effectuer lors de l’examen des pièces justificative (cette présentation sera prochainement mise à jour pour retirer le RIB des pièces à fournir).

Pour plus d’informations, notre équipe VERILOC© est à votre disposition au 04.72.61.08.40.

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Fin de la GRL

 FIN GRL 2

Informations importantes sur la suite de votre contrat GRL

A la suite des échanges avec les Pouvoirs Publics et l’APAGL, voici précisées les modalités qui encadrent la fin du dispositif GRL :

Fin des nouvelles adhésions de lots GRL :

A compter du 31 décembre 2015 il ne sera plus possible de mettre en garantie de nouveaux lots GRL.

Que deviennent les adhésions GRL en cours au 31 décembre 2015 ?

Les lots en garantie au delà du 31 décembre 2015 seront couverts jusqu’au départ du locataire, et au plus tard à l’échéance 2017 du contrat GRL. A cette date, le contrat sera résilié par l’assureur Fidelidade.

A la résiliation de votre contrat GRL, l’assureur proposera le transfert de ces lots vers un contrat GLI. Nos équipes vous aideront à organiser ce transfert.

Que deviennent les sinistres en cours et les lots en incident de paiement ?

Les sinistres GRL survenus avant la résiliation du contrat continueront d’être pris en charge dans le cadre du dispositif de l’APAGL.

Vous avez un contrat GRL placé auprès d’un autre assureur ?

Certains assureurs GRL n’attendent pas la fin du dispositif en 2017 pour résilier leur contrat. Pour replacer vos lots GRL, contactez notre équipe commerciale afin d’étudier une solution de reprise :

  • Vous êtes Administrateur de biens : La statistique Sinistres est indispensable, accompagnée du Questionnaire d’assurance, à retourner à l’adresse mail indiquée sur le Questionnaire.
  • Vous êtes Particulier Bailleur, et gérez vous-même votre bien : Nous disposons d’une offre de reprise de votre lot précédemment assuré, valable sans interruption à la date de résiliation de votre contrat GRL (en l’absence de sinistre) : Téléchargez le Bulletin d’adhésion.

Quel dispositif pour 2016 ?

Exit la GRL, abandonnée la GUL (Garantie Universelle des Loyers), évitée la GAL (Garantie Action Logement)…  voici que pour 2016 est annoncé le Visale (Visa pour l’emploi et le logement).

Ce nouveau dispositif imaginé par l’Etat et l’APAGL, ne s’appuie plus sur les assureurs et a pour objectif de couvrir les locataires qui sont en double mobilité, pour leur emploi et leur logement. Le Visale sera proposé par le locataire au propriétaire, et agira comme une caution solidaire : La garantie sera limitée aux loyers et charges pendant une période de 12 mois maximum.

Après plusieurs années de tâtonnement, on revient donc au dispositif du LocaPass et la boucle est bouclée. Pour les propriétaires soucieux de protéger leurs revenus et leur bien, il conviendra donc de compléter cette garantie par une couverture des risques de dégradations, de contentieux au-delà de 12 mois, ou de tout autre litige découlant du bail (sans nécessairement d’impayé). Sous réserve que l’Etat abandonne l’idée d’interdire le cumul du Visale et de la GLI (à suivre).

Autre caractéristique du Visale, il vise un public restreint :

– aux personnes commençant un nouvel emploi en CDD, en interim, ou en cours de période d’essai dans le cadre d’un CDI,
– aux jeunes de moins de 30 ans salariés du secteur privé, y compris en CDI,
– aux ménages en difficulté entrant dans un logement géré ou loué par une association d’insertion agréée à cet effet.

Plusieurs précisions sont encore attendues sur le Visale : Le taux d’effort du locataire sera-t-il encadré, les demandeurs d’emploi pourront-ils bénéficier du dispositif, etc ?

2016 devrait réserver encore quelques surprises pour les bailleurs tentés par le Visale.


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Tutoriel VERILOC | Certification des candidats locataires

Découvrez la nouvelle version de notre tutoriel

ACTUALITE : La Loi ALUR est en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Certaines dispositions entrainent des changements pour la mise en place des garanties de loyers impayés (contrat Groupe GLI ou GRL) pour les contrats de locations conclus à partir de cette date :

Pour un bail meublé :

  • Le régime est aligné en partie sur celui des locations vides. Ainsi, il n’est plus possible de cumuler « caution solidaire » et « assurance loyers impayés ».
  • Le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer hors charges.

Pour un bail vide ou meublé:

  • De nouvelles informations doivent figurer sur les baux : surface habitable et loyer du précédent locataire (le formalisme des baux va encore changer d’ici l’été).
  • Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois si le logement est rendu en bon état (les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer – hors charge – par mois de retard), et de deux mois s’il y a des dégradations constatées dans l’état des lieux.
  • Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois).
  • Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s’il obtient un logement social, s’il est bénéficiaire de l’AAH ou pour des raisons de santé).
  • Si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l’âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien.
  • Colocation (création d’un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires changent : au départ d’un colocataire, celui-ci ne peut pas être solidaire des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).

Pour prendre connaissance du texte de la Loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).

Les prochaines semaines, des décrets d’application sont attendus sur les sujets suivants :

  • Frais d’agence immobilière encadrés,
  • Dossier du candidat locataire (liste des documents susceptibles d’être demandés par le bailleur pour vérifier la solvabilité de son futur locataire),
  • Contrat de bail (création à venir d’un contrat de bail type et d’un état des lieux type),
  • Encadrement des loyers (création d’observatoires de loyers dans certaines agglomérations, ces observatoires définissant les montants de loyer médian servant de base pour fixer les loyers de relocation),
  • Garantie universelle des loyers : entrée en vigueur le 1er janvier 2016 pour les contrats de location signés à compter de cette date.

Nous continuerons de vous informer sur ces sujets.

Cordialement.

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