Le proposant déclare ne pas avoir été résilié par un précédent assureur pour des risques de même nature, être en possession d'une carte de gestion locative, et ne pas avoir remis à l'Huissier plus d'un dossier au cours de l'année écoulée, sur les «nb_lots» lots gérés.
Le proposant déclare n’avoir qu’un seul contrat couvrant les risques de loyers impayés (pol. n° «PO_ANCNUMPOL» résiliée par l’Assureur «PO_ANCNOMCIE» au xx.xx.xxxx), être en possession d'une carte de gestion locative, et ne pas avoir remis à l'Huissier plus d'un dossier au cours de l'année écoulée, sur les «nb_lots» lots gérés.