Particuliers

Devis en ligne Propriétaire Non Occupant

Obligation d’assurance depuis la loi Alur du 23 mars 2014

Le nouvel article 9-1 de la loi de 1965, précise que « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre » .

Compte tenu des risques de défaillance ou d’insuffisance du contrat Immeuble, nous vous recommandons donc de souscrire un contrat à titre individuel.