Assurance Loyers Impayés
Ce contrat est destiné aux Administrateurs de biens,
et couvre les biens confiés par des propriétaires bailleurs dans le cadre d’un mandat de gestion.
Accélérez la mise en location avec nos critères de sélection des candidats assouplis : Revenus des salariés en CDI validés dès 2,7 x le montant du loyer; Acceptation des salariés en CDD, etc.
Pour une gestion locative plus sereine, grâce au Pack Premium, vous obtenez la Certification des dossiers de location de vos candidats locataires, ainsi qu’une indemnisation versée mensuellement (au lieu de trimestriellement) en cas de sinistre Loyers Impayés.
Depuis plus de 20 ans, nous disposons de délégations de gestion, obtenues d’assureurs de 1er ordre. Grâce à notre expertise et notre professionnalisme, nos propres équipes interviennent pour toute les étapes de la vie du contrat (souscription, gestion, indemnisation, contentieux locatif, etc).
Notre contrat prend en charge les loyers et charges dus, au 1er jour de l’impayé, sans franchise. En cas de déclaration tardive du sinistre, aucune déchéance de garantie ne sera appliquée. Seul un report de la prise en charge du sinistre, égal au retard, pourra être appliqué.
Remboursement des loyers dus (ou indemnités d’occupation) en cas de défaillance du locataire.
Loyer hors charges mensuel maximum : 3.500 €
Remboursement des frais de réparations consécutifs aux dégradations ou détériorations immobilières constatées au départ du locataire, et prise en charge de la perte pécuniaire consécutive au temps nécessaire à la remise en état des locaux.
Plafond de garantie : 8.000 €
En cas de non respect du préavis légal par le locataire sortant, ou en cas de décès du locataire.
Organisation de la procédure pré-contentieuse et judiciaire : à concurrence des frais réels.
Prise en charge des frais engagés pour procéder à l’expulsion du locataire, et recouvrer le montant des loyers impayés ou obtenir le remboursement des détériorations immobilières (frais d’auxiliaires de justice et frais relatifs à l’expulsion).
L’Assureur assume à ses frais, soit à l’amiable, soit devant toute juridiction, les diligences ou actions que l’Assuré devrait subir de la part du locataire ou serait en droit d’exercer contre le locataire ou sa caution en vertu du contrat de location des locaux déclarés par le Souscripteur.
Plafond 4.000 €
Possible à partir de 50 lots assurés.
L’assureur garantit la perte de revenu locatif (calculé sur la base du dernier loyer mensuel) résultant de l’inoccupation des locaux, à compter de la date de fin de bail du dernier locataire.
Il s’agit de la recherche d’un premier locataire pour un programme immobilier neuf.
Le Propriétaire obtient le paiement de son revenu locatif, correspondant à la valeur locative préalablement agréée. Cette garantie est proposée à l’initiative du Promoteur Immobilier ou du réseau de commercialisation (Banques, CGPI, etc.).
Simple et rapide, ce formulaire permettra à notre équipe d’établir une étude personnalisée et reviendra rapidement vers vous avec :
Le contrat peut-il être souscrit par une structure en création ?
Oui, nos garanties s’appliquent aussi aux structures débutant leur activité d’administration de biens.
De nombreux assureurs refusent de couvrir les Administrateurs en création (ou gérant peu de lots), ou accordent des garanties restreintes. Nos accords avec certains assureurs nous permettent de délivrer des garanties complètes.
Faites une demande de devis personnalisé.
Dois-je obligatoirement assurer tous les lots de mon portefeuille ?
Non. Néanmoins, il est indispensable que la mutualisation soit suffisante afin que les résultats soient équilibrés. Nos équipes sont à votre disposition pour vous aider à sensibiliser au mieux vos propriétaires.
Faut-il vous soumettre tous les dossiers des candidats locataires ?
Non, la soumission des dossiers des candidats locataires est facultative, à l’exception des cas suivants:
A tout moment, notre application Vériloc© en ligne vous permet de vérifier le respect des critères de sélection du contrat. En outre, lorsqu’un candidat locataire présente une situation particulière (exemples : revenus irréguliers, expatrié revenant en France, etc.), vous pouvez obtenir de notre équipe une Certification de nos experts, après étude du dossier complet.
Le Pack PREMIUM vous permet de recourir à la certification des dossiers de locataires pour tous les lots assurés (se renseigner auprès de notre Service Commercial).
En savoir plus sur notre service Vériloc© : Cliquez ici.
Quand procédez-vous à l’indemnisation des loyers impayés ?
Notre indemnisation est versée à la fin du 3ème mois qui suit le 1er terme impayé, puis tous les 3 mois.
Le Pack PREMIUM vous permet d’obtenir une indemnisation mensuelle, après une première période inchangée de trois mois, qui correspond au délai de mise en place de la procédure contentieuse.
Comment doit-on régler les cotisations ?
Chaque mois, vous prélevez les cotisations d’assurance sur les comptes des propriétaires grâce à votre logiciel de gestion locative. Les cotisations sont ensuite reversées à INSOR par trimestre civil échu, en joignant la liste des lots garantis.
Si vous n’êtes pas encore équipé d’un logiciel de gestion locative, vous trouverez dans votre Espace Client un modèle de grille Excel.
Le reversement de vos cotisations s’effectue par prélèvement.
Qui organise la procédure contentieuse en cas de loyers impayés ?
Après une relance vaine effectuée en lettre recommandée avec AR auprès du locataire, vous déclarez le sinistre (formulaire présent sur votre Espace Client) auprès de notre Centre de Gestion.
Notre service Sinistres se charge ensuite d’organiser la procédure (huissier, avocat, etc.). Le contrat prévoit la prise en charge des frais engagés, dès le Commandement de Payer délivré par huissier (dont se chargera notre service Sinistres).
Comment est organisée la gestion des Sinistres ?
INSOR détient une délégation de gestion de la part de ses Assureurs Partenaires.
Ainsi, les dossiers d’impayés, de détériorations immobilières ou d’absence de locataires sont directement instruits par notre équipe Sinistres.
Avec le Pack Premium, un interlocuteur habituel auprès d’INSOR, joignable sur sa ligne directe, vous est désigné afin de pouvoir évoquer vos différents dossiers en cours.
Loi ALUR : Que devient la GUL ?
Les dispositions de la GUL (Garantie Universelle des Loyers) ont longtemps animé les débats : contours flous, coût abyssal évalué à plus de 1 Mds d’euros…
Finalement la Loi Alur a laissé de côté la Garantie Universelle des Loyers, qui n’avait plus d’universelles que les … critiques.
Il faut dire que le principe n’était pas des plus simples : Fixation d’un loyer médian par zone, franchise laissée à la charge du propriétaire, garantie limitée aux loyers impayés, hors dégradations, indemnisation limitée à 18 mois…
Les décrets d’application devant définir le fonctionnement de la GUL ne verront donc pas le jour.
Pour la remplacer, le VISALE (Visa pour l’emploi et le logement) est annoncé pour 2016. Des précisions sont apportées sur notre article paru en nov.2016
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Dois-je faire délivrer le commandement de payer avant la déclaration ?
Non, notre service Sinistres qui accuse réception de votre dossier, prend directement contact avec le(s) locataire(s) défaillant(s) ainsi que la(les) caution(s) si elle(s) existe(nt) et tente de recouvrer amiablement la dette.
À la suite de leurs interventions, 50% des dossiers trouvent une solution amiable. Dans le cas contraire, c’est notre service qui fait délivrer le commandement de payer et vous décharge de toute la procédure contentieuse.
Pourquoi souscrire une assurance loyers impayés ?
Une solution assurantielle qui vous permet de répondre à notre devoir de conseil et limite l’exposition de votre responsabilité civile professionnelle. Vous êtes accompagnés par nos équipes d’experts sur ces sujets.
Que faire lorsque vous découvez que le locataire sous-loue le logement?
Trouvez toute preuve de la transaction et notamment faites une copie des annonces déposées par votre locataire en titre sur les plate-formes de mise en relation entre particuliers (Air BnB, Le Bon Coin…). Lorsque l’impayé de loyers sera supérieur à un mois, vous aurez alors la faculté de nous déclarer le sinistre grâce au formulaire “déclaration de sinistre loyers impayés” disponible sur votre espace client afin que nous engagions la procédure de résiliation de bail / expulsion à l’encontre du locataire et de tous les occupants de son chef. Bien entendu, les frais de procédure sont pris en charge ainsi que les loyers impayés et les éventuelles détériorations immobilières.
INSOR est une société de courtage d'assurances, spécialisée dans l'assurance des risques immobiliers.
Nous concevons des contrats d'assurances dédiés aux Professionnels de l'Immobilier ou Particuliers, et obtenons d'assureurs de 1er ordre, une délégation intégrale de souscription et de gestion, pour les produits que nous développons.