Comment mettre en place la garantie QuietRent Pro ?
La garantie QuietRent Pro est une solution assurantielle de substitution du Dépôt de Garantie et/ou GAPD.
Elle s’applique aussi bien aux locataires entrants, qu’aux locataires en place.
Les étapes pour sa mise en place :
Pour bénéficier des avantages de la garantie, vous devez obtenir la Certification QuietRent Pro.
(délivrée sous 72 h à réception de votre dossier complet)
Téléchargez le Questionnaire d’étude d’éligibilité présentant les pièces requises, et les critères d’acceptation.
Critères d’éligibilité :
Consultez-les avant de déposer votre dossier. Si vous les respectez, adressez votre dossier de location (coût 120 € TTC, déduit des frais de structuration de dossier en cas de mise en place de la garantie).
La Garantie QuietRent Pro couvre le Bailleur contre les manquements du locataire face à ses obligations locatives (loyers, charges et détériorations immobilières).
Elle accorde également la prise en charge des frais de procédure contentieuse.
Avec votre Certificat QuietRent Pro, vous obtenez un kit de présentation de la Garantie qui présente les avantages du dispositif au Bailleur.
Nous fournissons au bailleur un avenant au bail de substitution du Dépôt de Garantie (ou GAPD). Le dispositif lui permet ainsi de conserver son modèle de bail habituel, assorti de cet avenant précisant les nouveaux engagements du locataire.
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Composition du dossier pour l'étude d'éligibilité :
• Le Questionnaire d'étude d'éligibilité,
• Extrait K-Bis de moins d'un mois,
• Statuts à jour de la société,
• Copie de la CNI du représentant légal, ou du locataire si personne physique,
• Deux dernières liasses fiscales, le cas échéant.
• Trois dernières quittances de loyers, si l'entreprise est actuellement locataire,
• Lettre d'intérêt du locataire, reprenant l'ensemble des éléments du projet de bail (loyers, charges, franchise, etc.)
• Business Plan et le cas échéant, confirmation de levée de fonds.
Conditions d'éligibilité :
• Les sommes à substituer (Dépôt de garantie ou GAPD) doivent représenter un cumul supérieur ou égal à 10.000 €,
• Pour une substitution de GAPD, le maintien d'un dépôt de garantie au bail est obligatoire (3 mois),
• Pour les candidats actuellement locataires, ne pas avoir fait l'objet d'incident de paiement, ou litige
de quelque nature que ce soit au cours des 12 derniers mois,
• ne pas correspondre aux critères des sociétés en difficultés (repris par la BPI dans le cadre temporaire sur les
aides d’État publié le 19 mars 2020), c'est à dire les entreprises dont les fonds propres sont inférieurs à la
moitié du capital social,
Les entreprises locataires pouvant bénéficier du dispositif QuietRent Pro doivent respecter les critères suivants :
• ne pas avoir fait l'objet d'incident de paiement, ou litige de quelque nature que ce soit au cours des 12 derniers mois,
• ne pas correspondre aux critères des sociétés en difficultés (repris par la BPI dans le cadre temporaire sur les
aides d’État publié le 19 mars 2020), c'est à dire les entreprises dont les fonds propres sont inférieurs à la
moitié du capital social,
• avoir un dépôt de garantie et/ou une GAPD, présentant un cumul supérieur ou égal à 10.000 €,
• ne pas avoir donné ou reçu un préavis de congé,
• ne pas avoir une échéance triennale au cours des 12 prochains mois.
Pièces à transmettre pour un locataire en place :
• Le Questionnaire d'étude d'éligibilité,
• Trois dernières quittances de loyers,
• Copie du bail en cours (y compris Etat des Lieux d’Entrée),
• Le cas échéant, copie de la Caution Solidaire et/ou GAPD,
• Extrait K-Bis de moins d'un mois et CNI du représentant légal,
• Copie des statuts à jour,
• Deux dernières liasses fiscales (certifiés par expert-comptable),
• Attestation de l'expert-comptable confirmant la situation de non correspondance aux critères des sociétés en difficulté, accompagnée de la grille Excel complétée.