Particuliers

Propriétaire Non Occupant

Qui est concerné par ce contrat ?

Vous, propriétaires et copropriétaires qui donnez en location un logement dont vous souhaitez préserver les bâtiments, aménagements intérieurs/extérieurs et les dépendances. Par ailleurs ce contrat propose de couvrir votre responsabilité civile en qualité de bailleur ainsi que la protection de vos droits. Le contrat Propriétaire Non Occupant vous apporte cette protection tant pour une maison particulière, qu’un appartement en copropriété.

Pourquoi souscrire une telle assurance? 

Une multitude des dommages susceptibles de se produire dépasse largement les garanties prévues par l’assurance habitation du locataire ou ne sont tout simplement pas proposées, du fait qu’elles ne concernent que vous, le bailleur (ex. responsabilité civile du bailleur). Une assurance propriétaire non occupant complète efficacement et à moindre coût la protection de votre investissement locatif.

Voici les situations pour lesquelles la Garantie (Co) Propriétaire Non Occupant vous est indispensable:

  • Le logement est endommagé suite à un événement couvert alors qu’il est vacant,
  • L’assurance du locataire n’est pas suffisante, ou pire, inexistante car il n’a pas respecté son obligation d’assurance,
  • Votre responsabilité civile en tant que bailleur peut être engagée vis à vis de votre locataire, d’un copropriétaire, d’un voisin ou d’un tiers.

Les avantages de ce contrat

  • Adhésion facile et rapide en ligne en cliquant ici,
  • Tarif forfaitaire en lecture directe en fonction du type de bien et de la date de souscription,
  • Contrat très complet qui correspond à tout type de logement,
  • Le coût de cette assurance est déductible des impôts fonciers (Hors régime micro-foncier).


Quels sont les risques couverts ?

  • Dommages aux biens

    Dommages subis par votre bien suite à la réalisation de l’un des évènements suivants : Incendie, Tempête, Grêle, Neige, Dégâts des eaux, Vol, Bris de glace.

  • Frais complémentaires

    Suite à un sinistre, il y a toujours des frais complémentaires tels que : des frais de démolition et de déblais, des frais de remise en conformité,  une perte de loyers, la perte de l’usage du bien sinistré, etc.

  • Responsabilité Civile

    Couvre les risques de Responsabilité Civile encourus par le bailleur à l’égard du locataire, d’un voisin ou d’un tiers.

Tarifs 2020 (en fonction de la date de souscription)

Types de
logements
Adhésion intervenant du 1er Janvier au 30 Juin Adhésion intervenant du 1er Juillet au 31 Décembre Renouvellement au 1er Janvier – Annuel TTC
Appartement : Bail Vide 85 € 42,50 € 85 €
Appartement : Bail Meublé
dont capital mobilier : 20.000 €
115 € 57,50 € 115 €
Maison en copropriété 150 € 75 € 150 €
Maison individuelle 150 € 75 € 150 €
Maison sous ASL 160 € 80 € 160 €
Commerce 190 € 95 € 190 €
Dépendance/Garage/Box 60 € 30 € 60 €
Emplacement Parking 55 € 27,50 € 55 €

Une souscription facile et rapide en 3 étapes:

  1. Complétez le formulaire en ligne, vous recevrez aussitôt par mail un Bulletin d’adhésion personnalisé, ainsi qu’un Mandat de prélèvement SEPA.
  2. Retournez ces 2 documents complétés et signés par e-mail à l’adresse production@insor.com ou par courrier accompagné d’un RIB,
  3. Une attestation d’assurance vous sera adressée par e-mail.

Quand dois-je régler ma cotisation ?

  • Lors de la souscription : Un lien de paiement sécurisé vous est adressé avec votre Bulletin d’adhésion afin d’effectuer votre réglement par carte bancaire.
  • Pour le renouvellement de votre adhésion : Un prélèvement SEPA sera effectué en janvier de chaque année.

Questions fréquentes

Quels sont les biens concernés ?

Ce contrat concerne les Appartements, Maisons en copropriété, Maisons individuelles, Maisons sous ASL, Commerces, Dépendances/Garage/Box, Emplacements de parking:

  • A usage d’habitation, de commerce, professionnel ou mixte, parking, dépendance isolée, régis exclusivement par des baux de locations conformes à la législation française.
  • Qui présente une superficie inférieure ou égale à : 300 m2 pour un appartement dont 100m2 de dépendances, 350 m2 pour une maison dont 100m2 de dépendances, 500m2 pour les bureaux et commerces et 100m2 pour les dépendances isolées.
  • Qui est situé dans un bâtiment constitué dans sa construction et dans sa couverture d’au moins 75% de matériaux durs.
  • Qui n’appartient pas aux catégories suivantes : Immeuble à bailleur unique, SA d’HLM publiques, Bâtiment à usage total de parking, de stockage, Bâtiment industriel, Hangar, Time Share, Résidence mobile (mobil-home, caravane), Château, Manoir, Demeure de caractère.

Cette garantie fait-elle doublon avec celle du locataire ou de la copropriété ?

L’Assurance Habitation du locataire et l’Assurance Immeuble de la Copropriété ne couvrent pas tous les risques et les montants garantis peuvent être insuffisants :

  • Le compteur électrique individuel prend feu,
  • La grêle a endommagé vos volets,
  • Lors d’une tempête une tuile s’est envolée du toit de votre maison et atterrit sur la voiture du voisin,
  • Une canalisation d’eau éclate alors que votre logement est vacant,
  • etc.

Autant d’événements qui font appel à l’assurance du bailleur et non à celles du locataire ou de la copropriété. Il est donc indispensable de souscrire une assurance Propriétaire Non Occupant.

Que se passe-t-il lorsque le logement est vacant ?

La vacance tolérée entre deux locataires est de 12 mois.

Au-delà d’une vacance supérieure à 12 mois, les garanties seront suspendues, à l’exception de la garantie Responsabilité Civile propriétaire d’immeuble, maintenue pour une période de douze mois supplémentaires.

Concernant la garantie Vol, celle-ci sera limitée à l’expiration d’un délai de trente jours à compter du début de la vacance, aux seules détériorations immobilières commises par les malfaiteurs pour pénétrer dans les bâtiments ainsi qu’aux dommages résultant d’émeutes, mouvements populaires et acte de terrorisme.

Quelles sont les exclusions du contrat ?

Exclusions générales pour tout lot : les immeubles à bailleur unique, les bâtiments à usage total de parking ou de stockage, les manoirs, les châteaux et demeures de caractère, les hôtels, les bâtiments industriels, les hangars, les timeshare, les anneaux de bateaux, les résidences mobiles (mobil-home), les lots désaffectés en tout ou partie, les lots dont le coût de reconstruction dépasserait 5 000€ le m2, les maisons individuelles construites sur un terrain classé inconstructible (par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou son non conformes aux prescriptions techniques imposés par un tel plan), les lots ne bénéficiant pas d’un bail de location conforme à la législation en vigueur, les lots en mauvais état d’entretien et logements indignes ou frappés d’un arrêté de péril sauf si permis de louer tel que prévu par la loi ALUR, les lots se trouvant dans un bâtiments en construction.

Sont exclus les lots situés à moins de 10 mètres du bien assuré ou comportant les activités suivantes : Ambassade, consulat, atelier de pyrotechnique, atelier de confection , atelier de dorure, atelier mécanique carrossier, vente de pneumatique, station-service (l’activité seule sans atelier de réparation de concessionnaires est acceptée), maison médicale (regroupement de professionnels de santé, clinique médical, hôpital), cinéma, théâtre, casino, dancing et discothèque, droguerie, peinture, vernis, papiers peints, galerie d’art, imprimerie (acceptation des imprimeries offset sans utilisation de solvant ou de liquide inflammable), lieu de culte, local politique ou syndical ou d’association à caractère politique, menuiserie, ébénisterie, travaux du bois, sex-shop, stockage, archivage, entrepôt, garde meubles dépôt vente (l’activité de magasin de meubles et le commerce de vêtements en dépôt vente sont acceptés si leurs surface de vente représente moins de 10 % de la surface totale), toutes activités relevant de l’industrie chimique, travaux des métaux.

Quand puis-je résilier mon adhésion ?

Il est possible de résilier son adhésion à chaque échéance anniversaire. Il suffit d’envoyer un courrier en recommandé, en respectant un préavis de deux mois (cf. Article B.6 Résiliation du contrat des Conditions Générales et Art.L.113-12 du code des assurances), à l’adresse suivante : INSOR Gestion – Immeuble Le Portant – 152 Grande Rue Saint Clair – 69300 CALUIRE-ET-CUIRE.

Le tarif est-il forfaitaire ?

Oui, il dépend de deux critères :

      • le type de lot : Appartement vide ou meublé, Maison Individuelle / en Copropriété / sous ASL, Commerce, Garage, Dépendance, Parking.
      • la date de votre adhésion : Si elle intervient au cours du 1er semestre civil, il convient de régler la prime annuelle. Si l’adhésion intervient au cours du 2eme semestre civil, seule la prime semestrielle est due.
        NB : au renouvellement, la prime annuelle sera à régler en totalité.

Obligation d’assurance depuis la loi Alur du 23 mars 2014

Le nouvel article 9-1 de la loi de 1965, précise que « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre » .

Compte tenu des risques de défaillance ou d’insuffisance du contrat Immeuble, nous vous recommandons donc de souscrire un contrat à titre individuel.

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