La formule Intégrale = formule Essentielle + Garanties suivantes
Le contrat peut-il être souscrit par une structure en création ?
Oui, nos garanties s’appliquent aussi aux structures débutant leur activité d’administration de biens.
De nombreux assureurs refusent de couvrir les Administrateurs en création (ou gérant peu de lots), ou accordent des garanties restreintes. Nos accords avec certains assureurs nous permettent de délivrer des garanties complètes.
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Dois-je obligatoirement assurer tous les lots de mon portefeuille ?
Non. Néanmoins, il est indispensable que la mutualisation soit suffisante afin que les résultats soient équilibrés. Nos équipes sont à votre disposition pour vous aider à sensibiliser au mieux vos propriétaires.
Faut-il vous soumettre tous les dossiers des candidats locataires ?
Non, la soumission des dossiers des candidats locataires est facultative, à l’exception des cas suivants:
A tout moment, notre application Vériloc© en ligne vous permet de vérifier le respect des critères de sélection du contrat. En outre, lorsqu’un candidat locataire présente une situation particulière (exemples : revenus irréguliers, expatrié revenant en France, etc.), vous pouvez obtenir de notre équipe une Certification de nos experts, après étude du dossier complet.
Le Pack PREMIUM vous permet de recourir à la certification des dossiers de locataires pour tous les lots assurés (se renseigner auprès de notre Service Commercial).
En savoir plus sur notre service Vériloc© : Cliquez ici.
Quand procédez-vous à l’indemnisation des loyers impayés ?
Notre indemnisation est versée à la fin du 3ème mois qui suit le 1er terme impayé, puis tous les 3 mois.
Le Pack PREMIUM vous permet d’obtenir une indemnisation mensuelle, après une première période inchangée de trois mois, qui correspond au délai de mise en place de la procédure contentieuse.
Comment doit-on régler les cotisations ?
Chaque mois, vous prélevez les cotisations d’assurance sur les comptes des propriétaires grâce à votre logiciel de gestion locative. Les cotisations sont ensuite reversées à INSOR par trimestre civil échu, en joignant la liste des lots garantis.
Si vous n’êtes pas encore équipé d’un logiciel de gestion locative, vous trouverez dans votre Espace Client un modèle de grille Excel.
Le reversement de vos cotisations s’effectue par prélèvement.
Qui organise la procédure contentieuse en cas de loyers impayés ?
Après une relance vaine effectuée en lettre recommandée avec AR auprès du locataire, vous déclarez le sinistre (formulaire présent sur votre Espace Client) auprès de notre Centre de Gestion.
Notre service Sinistres se charge ensuite d’organiser la procédure (huissier, avocat, etc.). Le contrat prévoit la prise en charge des frais engagés, dès le Commandement de Payer délivré par huissier (dont se chargera notre service Sinistres).
Comment est organisée la gestion des Sinistres ?
INSOR détient une délégation de gestion de la part de ses Assureurs Partenaires.
Ainsi, les dossiers d’impayés, de détériorations immobilières ou d’absence de locataires sont directement instruits par notre équipe Sinistres.
Avec le Pack Premium, un interlocuteur habituel auprès d’INSOR, joignable sur sa ligne directe, vous est désigné afin de pouvoir évoquer vos différents dossiers en cours.
Loi ALUR : Que devient la GUL ?
Les dispositions de la GUL (Garantie Universelle des Loyers) ont longtemps animé les débats : contours flous, coût abyssal évalué à plus de 1 Mds d’euros…
Finalement la Loi Alur a laissé de côté la Garantie Universelle des Loyers, qui n’avait plus d’universelles que les … critiques.
Il faut dire que le principe n’était pas des plus simples : Fixation d’un loyer médian par zone, franchise laissée à la charge du propriétaire, garantie limitée aux loyers impayés, hors dégradations, indemnisation limitée à 18 mois…
Les décrets d’application devant définir le fonctionnement de la GUL ne verront donc pas le jour.
Pour la remplacer, le VISALE (Visa pour l’emploi et le logement) est annoncé pour 2016. Des précisions sont apportées sur notre article paru en nov.2016
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Dois-je faire délivrer le commandement de payer avant la déclaration ?
Non, notre service Sinistres qui accuse réception de votre dossier, prend directement contact avec le(s) locataire(s) défaillant(s) ainsi que la(les) caution(s) si elle(s) existe(nt) et tente de recouvrer amiablement la dette.
À la suite de leurs interventions, 50% des dossiers trouvent une solution amiable. Dans le cas contraire, c’est notre service qui fait délivrer le commandement de payer et vous décharge de toute la procédure contentieuse.
Pourquoi souscrire une assurance loyers impayés ?
Une solution assurantielle qui vous permet de répondre à notre devoir de conseil et limite l’exposition de votre responsabilité civile professionnelle. Vous êtes accompagnés par nos équipes d’experts sur ces sujets.
Que faire lorsque vous découvez que le locataire sous-loue le logement?
Trouvez toute preuve de la transaction et notamment faites une copie des annonces déposées par votre locataire en titre sur les plate-formes de mise en relation entre particuliers (Air BnB, Le Bon Coin…). Lorsque l’impayé de loyers sera supérieur à un mois, vous aurez alors la faculté de nous déclarer le sinistre grâce au formulaire “déclaration de sinistre loyers impayés” disponible sur votre espace client afin que nous engagions la procédure de résiliation de bail / expulsion à l’encontre du locataire et de tous les occupants de son chef. Bien entendu, les frais de procédure sont pris en charge ainsi que les loyers impayés et les éventuelles détériorations immobilières.