Qui est concerné par ce contrat ?
Vous, propriétaires et copropriétaires, lorsque vous donnez en location un logement dont vous conservez la gestion. Le Pack Bailleur Individuel répond aux besoins qui entourent l’opération de location. Il garantit en un seul contrat l’ensemble des risques auxquels vous êtes confrontés en tant que Propriétaires Bailleurs.
Pourquoi souscrire une telle assurance?
Tous les locataires peuvent être concernés par des difficultés passagères, qui entraînent un défaut de paiement du loyer et donc une gestion longue et coûteuse pour vous en tant que bailleur (absence de revenus, coût et délai de la procédure, etc).
Quels sont les risques couverts?
Les avantages du Pack Bailleur Individuel
Questions fréquentes
Pourquoi souscrire un contrat d’assurance Loyers Impayés ?
Selon des statistiques récentes publiées par l’INSEE plus de 500 000 ménages français présentent des Impayés de loyers supérieurs à 2 mois, ce qui représente une augmentation de 96% en l’espace des quatre dernières années.
Quels sont les documents justificatifs à demander aux candidats locataires ?
Les candidats locataires doivent constituer un Dossier de Location permettant de contrôler leur solvabilité et situation. Consulter sur l’Annexe la liste des pièces requises en fonction de chaque situation. Notre service Vériloc© est également à votre disposition pour procéder à la certification des dossiers de locataires, préalablement à la signature du bail.
Quels sont les documents que je n’ai pas le droit de demander à un candidat locataire ?
Conformément à l’article 22-2 de la Loi 89-462, et au Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, le bailleur ne peut pas demander les documents suivants au locataire comme au garant :
Documents bancaires ou financiers :
- copie de relevé de compte bancaire ou postal,
- attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,
- autorisation de prélèvement automatique.
Documents relatifs à la vie privée :
- photographie d’identité (sauf celle de la pièce d’identité),
- carte d’assuré social,
- extrait de casier judiciaire,
- jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l’énoncé “Par ces motifs” qui permet de prouver le divorce),
- contrat de mariage ou certificat de concubinage,
- dossier médical personnel.
Justificatifs de situation financière :
- attestation d’absence de crédit en cours,
- informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l’information de la non-inscription à ce fichier,
- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs (quittances de loyer),
- production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.
Versements illégaux
Le bailleur n’a pas le droit d’exiger du locataire qu’il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :
- le versement d’un chèque de réservation du logement,
- la remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.
Comment puis-je vérifier que mes candidats locataires présentent toutes les garanties requises ?
INSOR met à votre disposition un service d’agrément préalable de vos candidats locataires dans le cadre de l’option VERILOC©.
Il vous suffit de nous adresser la demande d’adhésion téléchargeable sur cette page, complétée et signée, accompagnée du règlement et de l’intégralité des documents remis par les locataires, par courrier (à notre Centre de Gestion), fax (08 92 68 13 63) ou Email (veriloc@insor.com).
Sous 72 heures, nous vous délivrons par écrit un accord préalable à l’établissement du bail.
Puis-je demander au locataire, la présence au bail d’une caution solidaire ?
Pour un bail vide : Depuis la Loi Boutin du 25 mars 2009, il n’est plus possible de cumuler “Assurance Loyers Impayés” et “caution solidaire”. La seule exception, introduite par la Loi du 24 novembre 2009, concerne les locataires étudiants ou apprentis.
Pour un bail meublé : Les mêmes dispositions sont applicables depuis la loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014.
Que doit mentionner l’attestation de l’employeur ?
Cette attestation doit impérativement mentionner, le type de contrat de travail (C.D.I, C.D.D, C.N.E, etc..), si le candidat est ou non en période d’essai, en préavis de licenciement ou de démission.
Cette attestation doit être établie sur papier à en-tête de l’entreprise, datée de moins d’un mois, signée et revêtue du cachet de la société employeur.
Comment calculer la solvabilité des candidats locataires ?
Elle se calcule en divisant le salaire net par le montant du loyer charges comprises. Ne pas tenir compte dans le calcul des salaires des revenus non réguliers (primes exceptionnelles ou autres).
Pour les travailleurs non salariés et les retraités il suffit de diviser les ressources déclarées à l’Administration fiscale, par le loyer annuel charges comprises.
Que signifie « Dommages matériels et immatériels » ?
Dommages matériels : il s’agit des dommages matériels constatés lors du départ du locataire résultant de son fait et survenus postérieurement à la date d’effet du contrat.
Ces dommages sont constatés en comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement (d’où l’importance de les détailler).
Ils comprennent également les dommages consécutifs à une procédure d’expulsion (ex : dégradation de la porte d’entrée).
Dommages immatériels : perte pécuniaire consécutive au temps matériellement nécessaire à la remise en état des locaux.
Qu’est-ce que la garantie « Risques de la Copropriété » ?
Pour les copropriétaires dont les tantièmes n’excèdent pas 25 % de l’ensemble de la copropriété, nous intervenons en cas de défaillance de la police Immeuble souscrite par le syndic ou en présence de franchises.
Si un autre copropriétaire ne règle pas sa quote-part de charge, nous vous remboursons la quote-part supplémentaire qui vous incombera.
A quoi correspond la garantie « Responsabilité Civile du Bailleur » ?
Nos garanties s’appliquent à la responsabilité personnelle que vous encourez du fait de la propriété des biens assurés, y compris en cas de vice de construction ou de défaut d’entretien, ou en cas d’accidents causés par les éléments privatifs d’équipements laissés à la disposition des locataires. Nous couvrons les risques de responsabilité aussi bien vis à vis du locataire que des tiers en général.
(Ex : défaillance des équipements techniques ou ménagers, chute d’un meuble suspendu sur un locataire)
Si vous êtes copropriétaire : cette garantie couvre votre responsabilité à l’égard des autres copropriétaires.
Important : Depuis la Loi ALUR du 23 mars 2014, le nouvel article 9-1 de la loi de 1965, précise que « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre » .
Que couvre la garantie « Contentieux » ?
Nous prenons en charge, sans limitation de somme, le paiement des frais de procédure engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés par le locataire défaillant et obtenir le remboursement des détériorations immobilières.
Ces frais comprennent :
– les frais de procédures y compris commandement de payer vis à vis du locataire ou sa caution,
– les honoraires d’huissier, d’avocats, avoués, dont l’intervention est rendue nécessaire
– ainsi que ceux visant à l’expulsion du locataire défaillant (frais d’intervention du serrurier et du commissaire de police, frais de garde de meuble, frais de déménagement).
Où puis-je acheter des modèles de baux, d’état des lieux, d’actes de cautions solidaires, carnet de quittance, etc… ?
Vous trouverez ces documents sur le site internet de notre partenaire « PAP.fr »: cliquez ici.
Le bail doit-il être fait par un notaire et l’état des lieux par un huissier de justice ?
Ce n’est pas une obligation. Le bail et l’état des lieux peuvent être réalisés de façon contradictoire entre le locataire et le bailleur, et signés des deux parties.
Puis-je répercuter sur mon locataire le coût de l’assurance Loyers Impayés ?
Cette cotisation est intégralement à la charge du bailleur et ne peut être répercutée sur le locataire.
N.B. : La cotisation est intégralement déductible des revenus locatifs du bailleur (hors Régime Micro Foncier) selon les dispositions du Code Général des Impôts.
Comment déterminer le montant du dépôt de garantie ?
Pour les baux « vides » conclus depuis le 10/02/08, le dépôt de garantie est d’un mois de loyer hors charges.
Pour les baux « meublés » (ou les baux vides conclus avant le 10/02/08), le dépôt de garantie requis par notre contrat est de deux mois de loyer hors charges.
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