Particuliers

Dommages Ouvrage

Objet de la garantie :

La Garantie Dommages Ouvrage est une assurance obligatoire instaurée en France par la Loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta ». Elle est souscrite pour une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

La Garantie dommages à l’ouvrage assure l’acquéreur de l’ouvrage pour les dommages :

  • qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction,
  • qui affectent les dits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs d’équipement les rendant impropres à leurs destinations,
  • qui affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et couvert.

Nature des risques garantis :

  • Construction neuve, rénovation, réhabilitation, extension des existants et réparation suite à un sinistre
  •  Maisons unifamiliales, groupes de maisons, maisons jumelées,
  •  maisons en bande,
  •  Immeubles,
  • Entrepôts, centres commerciaux, centres de loisirs, EPHAD, hôtels, logements scolaires et universitaires…
  • Tarifs spéciaux pour les OPAC, HLM etc.
  • Constructeurs de maisons individuelles, maisons en bois,
  • Appels d’offres.

Limite : 15 millions € (immeubles au dessus de R+6 ou montant supérieur : soumettre à l’étude)

Une tarification simplifiée en 3 étapes

  • Etape n°2

    Nous vous confirmons la faisabilité et vous indiquons le tarif applicable.

  • Etape n°3

    Vous constituez le dossier qui permet à l’assureur de valider le tarif et d’établir les pièces contractuelles.
    Voir la liste des pièces requises.

Conseils et Lexique

La garantie Dommage Ouvrages (garantie obligatoire)

La Garantie Dommage-Ouvrage est une assurance obligatoire instaurée en France par la Loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta ».
Elle est souscrite pour une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. L’assurance Dommages Ouvrage vous permet le remboursement et la réparation des désordres qui se produisent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs (architecte, maître d’œuvre, entreprises).
La Garantie dommages à l’ouvrage assure le Maitre d’ouvrage pour les dommages :
1) qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction,
2) qui affectent les dits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs d’équipement les rendant impropres à leurs destinations,
3) qui affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et couvert.

La garantie du Constructeur Non Réalisateur, CNR (garantie optionnelle)

En tant que particulier, si vous faites construire vous êtes qualifié de « constructeur ».
Vous êtes donc considéré comme un des intervenants à l’opération, et êtes soumis de fait, à une obligation de garantie décennale.
Cette garantie trouve son utilité notamment si vous revendez ce bien dans les 10 ans. En qualité de constructeur, vous encourez une responsabilité décennale vis-à-vis du futur acquéreur. Le notaire vous demandera d’ailleurs cette assurance lors de la passation de l’acte de vente.

La Responsabilité Civile (RC) Maître d’ouvrage (Garantie optionnelle)

La RC Maître d’Ouvrage (RC MO) permet de couvrir les dommages aux tiers du fait de l’opération de construction. Ce contrat a pour effet de garantir le maître de l’ouvrage contre les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il est susceptible d’encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, occasionnés aux tiers à la suite de travaux commandés par celui-ci.
Les garanties du contrat s’appliquent à compter du démarrage des travaux et ce, jusqu’à la date de réception de l’ouvrage.

La garantie des existants (garantie optionnelle)

Les « existants » concernent la partie ancienne de la réalisation, ne concerne que les opérations de réhabilitation, Rénovation, Réparation ou suite à un sinistre.
Cette garantie a pour objet de garantir les dommages affectant les parties anciennes d’une construction en répercussion des nouveaux travaux (exemple : en cas de réhabilitation). La garantie est mise en jeu lorsque les dommages rendent la partie existante impropre à sa destination ou qu’ils portent atteinte à sa solidité. Il s’agit de garantir les coûts afférents à la remise en état des existants après la réception de l’ouvrage. Pour des ouvrages classiques, on estime au minimum le montant de cette garantie entre 10 et 20 % du cout des travaux.

La garantie Tous Risques Chantier, TRC (garantie optionnelle)

L’objet essentiel de cette police est de garantir les dommages matériels subis par l’ouvrage en cours de construction (l’ouvrage objet du marché, l’ouvrage provisoire, les matériaux sur chantier et, éventuellement, les installations de chantier).
Cette garantie a pour intérêt d’accorder, avant toute recherche de responsabilité, une couverture financière pour l’entreprise et de pallier, ainsi, pour le maître de l’ouvrage, les défauts de solvabilité des intervenants souvent très partiellement garantis pendant la période de construction (de l’ouverture du chantier à la réception de l’ouvrage ou à la première occupation des locaux).
Cette police est délivrée dans le cadre de réalisation d’ouvrages neufs, d’extensions ou de modifications d’ouvrages existants.
L’objectif étant une réparation rapide des dommages afin de ne pas prolonger la durée des travaux.

La garantie des biens d’équipement

Cette garantie ne relève pas de la garantie Dommages Ouvrage.
La garantie biennale ou de bon fonctionnement a une durée minimale de deux ans qui peut être augmentée selon les termes d’un contrat passé avec le ou les professionnels concernés. Sa durée débute à la date de réception des travaux. Il s’agit de couvrir les éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci comme les portes, fenêtres, volets, revêtements de toute sortes, conduites, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie, cloisons, etc…(cf. articles R 111-27, R 111-28 du code de la construction et de l’habitation).

Pourquoi une Etude de sol ?

C’est un élément essentiel qui permet de déterminer l’adéquation du type de construction et la solidité de l’ouvrage à la qualité du terrain. Avec une réduction du nombre d’espaces libres, et devant le besoin de se loger, bon nombre de constructions sont édifiées sur des terrains ne bénéficiant pas d’un sol de bonne qualité. Par exemple, fin février 2010, à cause de la tempête Xynthia, une centaine d’habitations ont du être démolies en Vendée car elles étaient construites sur des terrains inondables. Devant cette situation qui tend à se généraliser, les assureurs doivent être très vigilants aux rapports fournis par les géotechniciens et adapter leurs tarifications en conséquence. Selon les résultats de l’étude de sol la compagnie d’assurance peut être amenée à refuser de garantir le risque.

Quand et pourquoi une Maîtrise d’Oeuvre partielle ou complète ?

Le maître d’œuvre est chargé d’apporter une réponse architecturale technique et économique au programme de construction défini par le maître d’ouvrage. L’intervention d’un professionnel tout au long de la construction est une garantie tant pour le client que pour l’assureur du suivi des normes et de la surveillance du chantier d’une façon neutre.

Quand et pourquoi un Contrôle Technique ?

Le contrôleur technique est indépendant de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage. Un contrôle technique assurera le client de la qualité de son risque au regard de la législation, ainsi que du respect des normes en vigueurs. Sous certaines conditions, pour des risques de faibles valeurs, EISL pourra se passer du contrôle technique.

Quand et pourquoi un Bureau d’Etudes ?

Les bureaux d’études techniques emploient des techniciens du bâtiment qui effectuent des missions d’ingénieur-conseil ou de maître d’oeuvre. Ils sont en charge de concevoir et/ou de diriger l’exécution d’un ou plusieurs lots techniques. Pour des risques importants l’intervention d’un bureau d’étude est un gage de qualité et une garantie supplémentaire préalable à la construction de l’ouvrage.

Les bureaux techniques

Ils sont en charge de concevoir et/ou de diriger l’exécution d’un ou plusieurs lots techniques.
Exemples : Etude de sol, ingénieur Béton, Coordinateurs SPS (coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé).

Les bureaux d’études techniques emploient des techniciens du bâtiment qui effectuent des missions d’ingénieur-conseil ou de maître d’œuvre.
Pour des risques importants l’intervention d’un bureau d’étude est un gage de qualité et une garantie supplémentaire préalable à la construction de l’ouvrage.
Le choix du type de mission confié aux intervenants est laissé à l’appréciation du Maitre d’ouvrage, les missions choisies ou non auront un impact sur la tarification de l’assureur, voire même sur l’acceptation du risque.

A) Missions « possibles » relatives au sol :
G0 – Exécution de sondages, essais et mesures géotechniques
G11 – Etude géotechnique préliminaire de site
G12 – Etude de faisabilité géotechnique
G2 – Etude géotechnique de projet
G3 – Etude et suivi géotechnique d’exécution
G4 – Supervision géotechnique d’exécution
G5 – Diagnostic géotechnique
G52 – Sur un ouvrage avec sinistre
G51 – Avant, pendant ou après construction d’un ouvrage sans sinistre.

B) Missions réalisables (Architecte) : Mission complète ou partielle
M1 – Permis de construire
M2 – Plans
M3 – Conception Totale
M4 – Conception Partielle
M5 – Direction Totale des travaux
M6 – Direction Partielle des travaux
M7 – Surveillance Totale des travaux
M8 – Surveillance Partielle des travaux
M9 – Mission Complète
M10 – Ordonnancement Pilotage Coordination

C) Missions de contrôle « possibles » et d’étude (BET ou ingénieurs-conseils)

Le contrôleur technique est indépendant de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage. Un contrôle technique assurera le client de la qualité de son risque au regard de la législation, ainsi que du respect des normes en vigueurs.

L : Mission relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables.
LP : Mission relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipements dissociables et indissociables.
S* : Mission relative à la sécurité des personnes dans les constructions.
TH : Mission relative à l’isolation thermique des ouvrages.
PH* : Mission relative à l’isolation acoustique des constructions.
H* : Mission relative à l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées.
PS : Mission relative à la protection parasismique.
Pl : Mission relative à la solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés.
F : Mission relative au fonctionnement des installations.
BRD : Mission relative au transport des brancards dans les constructions.
LE : Mission relative à la solidité des existants.
AV : Mission relative à la stabilité des avoisinants.
GTB : Mission relative à la gestion technique du bâtiment.
ENV : Mission relative à l’environnement.
HYS*: Mission relative à l’hygiène et à la santé dans les bâtiments.
CO : Mission relative à la coordination des missions de contrôle.
PV : Recollement des procès-verbaux d’essais installations.
DEM : Mission relative à la solidité des ouvrages avoisinants en cas de démolition d’ouvrage existants.
ETB : Etude béton.

Pour recevoir plus d’informations sur cette solution, vous pouvez nous contacter.

Avantages de la DO

  • Prêt obtenu plus facilement,
  • Indemnisation rapide des sinistres,
  • Réparation immédiate,
  • Revente plus aisée.

Appelez-nous

01 44 40 84 46 

Autres contrats :