Mise à jour du dossier locataire
La loi ALUR avait annoncé que la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au locataire et son éventuelle caution serait définie par décret. A la place d’une liste de documents ne pouvant être demandés, le législateur voulait inverser la formulation en fixant la liste des documents pouvant être exigés. C’est désormais chose faite depuis […]